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2003012280 BE

2003012280 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au cautionnement des gérants de petites succursales (n° 64907/CO/202)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012280 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012280 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au cautionnement des gérants de petites succursales (n° 64907/CO/202) Ouvrir la source officielle

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au cautionnement des gérants de petites succursales (n° 64907/CO/202)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 juillet 2003

Numéro: 2003012280

page: 35854

Dossier numéro: 2003-05-22/

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