2003012277
BE
BE
2003012277 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" (ns 49191/CO/319)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012277 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" (ns 49191/CO/319)
Ouvrir la source officielle
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" (ns 49191/CO/319)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 15 septembre 2003
Numéro: 2003012277
page: 45873
Dossier numéro: 2003-05-22/
Ce texte modifie le texte suivant
2001A12042