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2003012276 BE

2003012276 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux heures supplémentaires (n° 58967/CO/119)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012276 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux heures supplémentaires (n° 58967/CO/119) Ouvrir la source officielle

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux heures supplémentaires (n° 58967/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 juillet 2003

Numéro: 2003012276

page: 35853

Dossier numéro: 2003-05-22/

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