2003012275
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2003012275 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instaurant un droit à une prime d'encouragement en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé (n° 63315/CO/305.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012275 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instaurant un droit à une prime d'encouragement en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé (n° 63315/CO/305.01)
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22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instaurant un droit à une prime d'encouragement en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé (n° 63315/CO/305.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 juillet 2003
Numéro: 2003012275
page: 35860
Dossier numéro: 2003-05-22/