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2003012274 BE

2003012274 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 63317/CO/305.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012274 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 63317/CO/305.01) Ouvrir la source officielle

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 63317/CO/305.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 juillet 2003

Numéro: 2003012274

page: 35862

Dossier numéro: 2003-05-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1990012079

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