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2003012268 BE

2003012268 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année (n° 58622/CO/127.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012268 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année (n° 58622/CO/127.02) Ouvrir la source officielle

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année (n° 58622/CO/127.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 3 août 2004

Numéro: 2003012268

page: 58668

Dossier numéro: 2003-05-22/

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