2003012265
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2003012265 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et à la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (n° 61395/CO/317)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012265 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et à la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (n° 61395/CO/317)
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22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et à la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (n° 61395/CO/317)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juillet 2003
Numéro: 2003012265
page: 39684
Dossier numéro: 2003-05-22/
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