2003012258
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2003012258 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds Maribel social pour les soins à domicile" et en fixant ses statuts (n° 63348/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012258 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds Maribel social pour les soins à domicile" et en fixant ses statuts (n° 63348/CO/305.02)
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22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds Maribel social pour les soins à domicile" et en fixant ses statuts (n° 63348/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 juin 2003
Numéro: 2003012258
page: 32653
Dossier numéro: 2003-05-22/
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