2003012253 15 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.

Les élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu pendant la période qui débute le 6 mai 2004 et qui se termine le 19 mai 2004.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, notamment l'article 21, § 1er, modifié par les lois des 16 janvier 1967, 23 janvier 1975, 22 janvier 1985 et 7 juillet 1994;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 55, b, alinéa 8;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure électorale doit débuter cent cinquante jours avant la date des élections et qu'en conséquence cette date doit pouvoir être déterminée à temps pour pouvoir régler cette procédure dans les entreprises et afin de donner le temps nécessaire aux employeurs, aux organisations de travailleurs et aux organisations d'employeurs pour prendre les mesures d'encadrement concernant l'organisation des élections sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons