2003012248
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2003012248 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque - cotisation spéciale de 0,15 p.c. pour 2001-2002 (n° 57929/CO/318.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012248 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012248 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque - cotisation spéciale de 0,15 p.c. pour 2001-2002 (n° 57929/CO/318.01)
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22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque - cotisation spéciale de 0,15 p.c. pour 2001-2002 (n° 57929/CO/318.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 juillet 2003
Numéro: 2003012248
page: 35848
Dossier numéro: 2003-05-22/