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2003012239 BE

2003012239 11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 58999/CO/317)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012239 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012239 11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 58999/CO/317) Ouvrir la source officielle

11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 58999/CO/317)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 mai 2003

Numéro: 2003012239

page: 27917

Dossier numéro: 2003-05-11/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12115

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