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2003012228 BE

2003012228 3 MAI 2003. - Loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012228
Art. 1 2003012228 3 MAI 2003. - Loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 2006-12-27/30, art. 325, 002; En vigueur : 28-12-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

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