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2003012222 BE

2003012222 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale (n° 61394/CO/303.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012222 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale (n° 61394/CO/303.03) Ouvrir la source officielle

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale (n° 61394/CO/303.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 19 juin 2003

Numéro: 2003012222

page: 32644

Dossier numéro: 2003-05-03/

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