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2003012216 BE

2003012216 5 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement du jour de carence (n° 63319/CO/305.02) )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012216 5 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement du jour de carence (n° 63319/CO/305.02) ) Ouvrir la source officielle

5 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement du jour de carence (n° 63319/CO/305.02) )

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 19 juin 2003

Numéro: 2003012216

page: 32651

Dossier numéro: 2003-05-05/

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