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2003012211 BE

2003012211 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour les prestations irrégulières (n° 57781/CO/305)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012211 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour les prestations irrégulières (n° 57781/CO/305) Ouvrir la source officielle

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour les prestations irrégulières (n° 57781/CO/305)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 25 juin 2003

Numéro: 2003012211

page: 34386

Dossier numéro: 2003-05-03/

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