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2003012209 BE

2003012209 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale disponible (n° 63402/CO/216)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012209 3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale disponible (n° 63402/CO/216) Ouvrir la source officielle

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale disponible (n° 63402/CO/216)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 juillet 2003

Numéro: 2003012209

page: 35843

Dossier numéro: 2003-05-03/

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