BE
2003012207 5 MAI 2003. - Loi garantissant la présence de personnes de sexes différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Du Gouvernement de la Communauté germanophone.
L'article 49 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 7 janvier 2002, est complété par l'alinéa suivant
" En cas d'élection séparée des membres du gouvernement, si après désignation de l'avant-dernier membre, tous les membres sont de même sexe, le scrutin pour la désignation du dernier membre est limité aux candidats appartenant à l'autre sexe. "
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur à la date du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 Sénat Documents : 2-1360-2002/2003 : 001 : Projet de loi 002 : Rapport 003 : Texte corrigé par la commission 004 : Amendements 005 : Rapport complémentaire Annales du Sénat . - 19 décembre 2002 et 12 et 13 février 2003 Chambre des représentants Documents : Doc 50 2303 (2002/2003) : 001 : Projet transmis par le Sénat 002 : Rapport 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Voir aussi : Compte rendu intégral : 20 mars 2003
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit