2003012195 8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et abrogeant la " Section V . - Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé ", comprenant l'article 72, du Chapitre XIV du même arrêté.

L'article 1er, 11° de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est abrogé.

La " Section V. - Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé " du Chapitre XIV du même arrêté, comprenant l'article 72 est abrogée.

Le présent arrêté promis (Justel lit : produit) ses effets le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 8 avril 2003.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 123;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 1, 11°, et l'article 72 modifié par l'arrêté ministériel du 11 juin 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le régime spécifique du droit aux allocations pour les handicapés étant supprimé, toutes les instances compétentes pour le paiement des allocations de chômage doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures pour payer les allocations d'une façon réglementaire dans le cadre du régime général,

Arrête