2003012167
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2003012167 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012167
Art. 1 2003012167 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-09-01/09 , art. 6, 002; En vigueur : 18-09-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-09-2012 publié le 18-09-2012