Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003012165 BE

2003012165 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique " (n° 64944/CO/116)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012165 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique " (n° 64944/CO/116) Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique " (n° 64944/CO/116)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 juin 2003

Numéro: 2003012165

page: 33180

Dossier numéro: 2003-02-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →