2003012162
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2003012162 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1994 relative au statut de la délégation syndicale (n°. 60510/CO/308)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012162 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1994 relative au statut de la délégation syndicale (n°. 60510/CO/308)
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2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1994 relative au statut de la délégation syndicale (n°. 60510/CO/308)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 juillet 2003
Numéro: 2003012162
page: 35818
Dossier numéro: 2003-04-02/