2003012160
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2003012160 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (n°. 64885/CO/128.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012160 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012160 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (n°. 64885/CO/128.01)
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2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (n°. 64885/CO/128.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 juillet 2003
Numéro: 2003012160
page: 35820
Dossier numéro: 2003-04-02/