2003012155
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2003012155 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 mai 2000 concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congés et jours de vacances (Communauté flamande) (n° 59495/CO/225)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012155 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 mai 2000 concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congés et jours de vacances (Communauté flamande) (n° 59495/CO/225)
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2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 mai 2000 concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congés et jours de vacances (Communauté flamande) (n° 59495/CO/225)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 juillet 2003
Numéro: 2003012155
page: 35816
Dossier numéro: 2003-04-02/
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