2003012148
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2003012148 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2003 et mise à jour au 11-10-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012148
Art. 1 2003012148 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2003 et mise à jour au 11-10-2006)
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Texte
(opgeheven) <KB 2006-09-28/42, art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-09-2006 publié le 11-10-2006