2003012128 9 MARS 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs doivent être conformes aux modèles repris en annexe.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 5 septembre 2001. (modèle destiné aux organes paritaires.)

(Annexe non reprise pour raisons techniques, voir MB 07-04-2003, p. 17457 à 17461).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Art. N2. Annexe 2. - Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 4 de la loi du 5 septembre 2001. (modèle destiné aux entreprises ou groupes d'entreprises.)

(Annexe non reprise pour raisons techniques, voir MB 07-04-2003, p. 17462 à 17466).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, notamment l'article 4, § 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les organes paritaires et les employeurs auxquels s'appliquent les articles 3 et 4 de la loi du 5 septembre 2001 doivent connaître le plus rapidement possible la manière de réaliser le rapport d'évaluation et l'aperçu financier prescrits par cette loi précitée, afin de rendre ces documents exploitables par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et permettre ainsi l'analyse, sans délai, de l'impact de cette mesure sur le taux d'emploi des personnes appartenant aux groupes à risques ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion, et ce, d'autant plus que le rapport et l'aperçu financier relatifs à l'année 2002 doivent être déposés au plus tard le 1er juillet 2003, de sorte qu'il convient d'informer le plus rapidement possible les représentants des travailleurs et des employeurs du contenu du présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons