2003012124
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2003012124 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 58417/CO/145)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012124 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 58417/CO/145)
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11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 58417/CO/145)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 mai 2003
Numéro: 2003012124
page: 28622
Dossier numéro: 2003-03-11/
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