BE
2003012112 27 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 14 de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est remplacé par la disposition suivante
" Art. 14. A l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le 3° est complété comme suit
" - l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des femmes et des hommes,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 : Chambre des représentants : Documents . - Projet de loi, n° 50-2247/1. - Rapport, n° 50-2247/2. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-2247/3. Annales parlementaires . - Discussion. Séance du 13 février 2003. - Vote. Séance du 13 février 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit