2003012104
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2003012104 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de fromage fondu et de crème glacée (n° 58100/CO/118.12.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012104 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de fromage fondu et de crème glacée (n° 58100/CO/118.12.01)
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28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de fromage fondu et de crème glacée (n° 58100/CO/118.12.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5 juin 2003
Numéro: 2003012104
page: 30750
Dossier numéro: 2003-02-28/
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2000A12845