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2003012095 BE

2003012095 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique (n° 58958/CO/119)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012095 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique (n° 58958/CO/119) Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique (n° 58958/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 mai 2003

Numéro: 2003012095

page: 29103

Dossier numéro: 2003-02-14/

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