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2003012094 BE

2003012094 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 57452/CO/305.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012094 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 57452/CO/305.03) Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 57452/CO/305.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 23 mai 2003

Numéro: 2003012094

page: 28616

Dossier numéro: 2003-02-14/

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