2003012089 3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999.

Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999, 9 février 2001 et 7 mars 2002, la date " 31 décembre 2002 " est remplacée par la date " 31 décembre 2003 ".

L'article 1er, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 7 mars 2002, est complété comme suit

- VoE Behindertenstatten Kelmis und Umgebung, Hergenrath.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 3 février 2003.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant les dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mei 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels du 27 décembre 1999, 9 février 2001 et 7 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prolonger sans délai la reconnaissance des entreprises d'insertion qui ne sont pas agréées et subsidiées comme telles par l'autorité régionale, afin de permettre l'engagement de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer ou le maintien dans leur emploi des travailleurs qui étaient particulièrement difficiles à placer au moment de leur recrutement,

Arrête