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2003012084 BE

2003012084 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et fixation de ses statuts (n° 63383/CO/327)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012084 14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et fixation de ses statuts (n° 63383/CO/327) Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et fixation de ses statuts (n° 63383/CO/327)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 19 mai 2003

Numéro: 2003012084

page: 27176

Dossier numéro: 2003-02-14/

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