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2003012080 BE

2003012080 12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les règles d'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 60654/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012080 12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les règles d'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 60654/CO/109) Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les règles d'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 60654/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 30 mai 2003

Numéro: 2003012080

page: 29600

Dossier numéro: 2003-02-12/

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