2003012079
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2003012079 12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (n° 64998/CO/105)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012079 12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (n° 64998/CO/105)
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12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (n° 64998/CO/105)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 mai 2003
Numéro: 2003012079
page: 25579
Dossier numéro: 2003-02-12/