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2003012074 BE

2003012074 12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence (n° 58963/CO/119)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012074 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012074 12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence (n° 58963/CO/119) Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence (n° 58963/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 mai 2003

Numéro: 2003012074

page: 29104

Dossier numéro: 2003-02-12/

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