2003012053
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2003012053 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (n° 47092/CO/318)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012053 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (n° 47092/CO/318)
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30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (n° 47092/CO/318)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 juillet 2003
Numéro: 2003012053
page: 35790
Dossier numéro: 2003-01-30/
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