2003012037
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2003012037 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Montigny-le-Tilleul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2003 et mise à j
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012037
Art. 1 2003012037 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Montigny-le-Tilleul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2003 et mise à j
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Texte
(Rapporté) <AR 2003-04-07/39, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-2003 publié le 19-05-2003