2003012027
BE
BE
2003012027 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'institution de la prépension à mi-temps (n° 58484/CO/142.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012027 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'institution de la prépension à mi-temps (n° 58484/CO/142.02)
Ouvrir la source officielle
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'institution de la prépension à mi-temps (n° 58484/CO/142.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 mai 2003
Numéro: 2003012027
page: 23812
Dossier numéro: 2003-01-20/