2003012023
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2003012023 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2001, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du " Fonds social des magasins d'alimentation à succursal
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012023 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2001, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du " Fonds social des magasins d'alimentation à succursal
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20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2001, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du " Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples " (n° 58519/CO/202)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 avril 2003
Numéro: 2003012023
page: 22813
Dossier numéro: 2003-01-20/