Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003012022 BE

2003012022 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (ns 61393/CO/306)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012022 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (ns 61393/CO/306) Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (ns 61393/CO/306)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 juin 2003

Numéro: 2003012022

page: 30433

Dossier numéro: 2003-01-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →