2003012020
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2003012020 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 58603/CO/201)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012020 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 58603/CO/201)
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20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 58603/CO/201)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 mai 2003
Numéro: 2003012020
page: 23811
Dossier numéro: 2003-01-20/