2003012018
BE
2003012018 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (ns 62501/CO/216)
1 Articles / Provisions · Belgique · Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 2003012018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012018 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (ns 62501/CO/216)
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20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (ns 62501/CO/216)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4 juin 2003
Numéro: 2003012018
page: 30436
Dossier numéro: 2003-01-20/
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