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2003012014 BE

2003012014 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi (n° 51482/COF/107)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012014 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi (n° 51482/COF/107) Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi (n° 51482/COF/107)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 30 mai 2003

Numéro: 2003012014

page: 29598

Dossier numéro: 2003-01-20/

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