2003011618
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2003011618 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011618
Art. 1 2003011618 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007).
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Texte
(abrogé) <AM 2007-03-30/48 , art. 14, 003; En vigueur : 19-06-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-03-2007 publié le 19-06-2007
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 13-05-2004 publié le 09-06-2004
ART MODIFIE: N