2003011615
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2003011615 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 01-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011615
Art. 1 2003011615 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 01-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2014-03-26/06 , art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 26-03-2014 publié le 01-04-2014