2003011609 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi.

Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi, la disposition mentionnée ci-après est insérée avant celle relative au moniteur

10 ingenieur grade s de rang 10

pour ceux qui ont le diplôme d'ingenieur civil, d'ingenieur

civil-architecte, d'ingenieur agronome, d'ingenieur

chimiste et des bio-industries ou le certificat delivre aux

laureats de la section polytechnique de l'Ecole royale

militaire qui peuvent porter le titre d'ingenieur civil

sur la base d'une verification des aptitudes

professionnelles conformément a l'article 66, alinéa 3, de

l'arrete royal du 7 août 1939 organisant l'evaluation et la

carriere des agents de l'Etat

Le fonctionnaire conserve dans le grade d'ingenieur

l'anciennete de grade acquise dans les grades du niveau 1.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Mme F. MOERMAN.

Préambule

La Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6bis, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 30 janvier 1978, 12 août 1981, 28 octobre 1988 et 14 septembre 1994 et l'article 66, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 31 mai 1988;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 3 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 février 2003;

Vu le protocole n° 77 du 18 novembre 2003 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel, d'une part, et du bon fonctionnement de l'administration, d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent être promulguées le plus rapidement possible,

Arrête