2003011605
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2003011605 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2003 et mise à
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011605
Art. 1 2003011605 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2003 et mise à
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Texte
(abrogé) <AR 2007-06-08/35 , art. 26, 002; En vigueur : 19-06-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 08-06-2007 publié le 19-06-2007