2003011512 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux.

Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du 28 mars 2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux, les mots " Pour l'application du présent arrêté, ne sont pas considérés comme équipements d'aires de jeux, les équipements temporaires qui sont assemblés, sous surveillance, par les enfants comme élément de leur jeu " sont remplacés par les mots " Les produits et les installations mentionnés au 3° de l'annexe ne sont pas considérés comme équipements d'aires de jeux ".

Dans l'article 10, les mots " le service administratif, désigné par le Ministre en exécution de l'article 7 de la loi " sont remplacés par les mots " le Guichet central pour les produits ".

L'annexe au même arrêté est complétée comme suit

" 3° Les produits et les installations qui ne sont pas considérés comme équipements d'aires de jeux au sens du présent arrêté

3.1 les produits dont la masse est inférieure à 3 kilogrammes;

3.2 les équipements temporaires qui sont assemblés, sous surveillance, par les enfants comme élément de leur jeu;

3.3 les vélos pour enfants;

3.4 les vélos de rééducation et les trotteurs. "

Notre Ministre de la Protection de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux;

Considérant que les formalités, prescrites par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ont été accomplies, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998;

Vu l'avis du 21 octobre 2002 de la Commission de la Sécurité des Consommateurs;

Vu l'avis 35.177/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation,

Nous avons arrêté et arrêtons