2003011445 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres (Fagus sylvatica) par les scolytes des espèces Trypodendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Les dégâts causés aux hêtres (Fagus sylvatica L.) par les scolytes des espèces Trypodendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 sont considérés comme une calamité agricole justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 2° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux communes suivantes

Province de Hainaut

Arrondissement de Thuin

Chimay

Froidchapelle

Momignies

Sivry-Rance

Province de Liège

Arrondissement de Huy

Hamoir

Arrondissement de Verviers

Amblève

Bullange

Burg-Reuland

Butgenbach

Malmedy

Saint-Vith

Waimes

Province de Luxembourg

Arrondissement d'Arlon

Arlon

Attert

Aubange

Martelange

Messancy

Arrondissement de Bastogne

Bastogne

Bertogne

Fauvillers

Gouvy

Houffalize

Sainte-Ode

Vaux-sur-Sûre

Arrondissement de Marche-en-Famenne

Durbuy

Erezée

Hotton

La Roche-en-Ardenne

Manhay

Marche-en-Famenne

Nassogne

Rendeux

Tenneville

Arrondissement de Neufchâteau

Bertrix

Bouillon

Daverdisse

Herbeumont

Léglise

Libin

Libramont-Chevigny

Neufchâteau

Paliseul

Saint-Hubert

Tellin

Wellin

Arrondissement de Virton

Chiny

Etalle

Florenville

Habay

Meix-devant-Virton

Musson

Rouvroy

Saint-Léger

Tintigny

Virton

Province de Namur

Arrondissement de Dinant

Beauraing

Bièvre

Ciney

Dinant

Gedinne

Hastière

Havelange

Houyet

Rochefort

Somme-Leuze

Vresse-sur-Semois

Arrondissement de Philippeville

Cerfontaine

Couvin

Doische

Florennes

Philippeville

Viroinval.

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture détermine la méthode de calcul d'indemnisation des dommages, les modalités d'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre 1990, 22 juillet 1991 et 23 décembre 1999 et par les arrêtés royaux des 9 avril 1990 et 20 juillet 2000, notamment l'article 2, § 1, 2°;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 août 2002;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale qui a eu lieu le 9 septembre 2002;

Vu l'avis favorable de la Commission européenne du 6 décembre 2002;

Vu l'avis 34.419/3 du Conseil d'Etat donné le 4 mars 2003;

Sur la Proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons