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2003011428 BE

2003011428 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-2004)

8 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (8)

Art. 1N Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 3bis Art. 3ter Art. 4 Art. 5

Texte législatif (8 Articles)

BE Justel 2003011428
Art. 1N 2003011428 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-2004) Ouvrir la source officielle

1 . Note. <Insérée par AR 2004-09-13/65, art. 5; En vigueur : 19-10-2004>

Ces montants ont été établis à partir des frais engagés dans le cadre d'une production normale, c'est-à-dire les frais moyens engagés pour les exercices comptables 1996-1997 à 2000-2001.

Art. N2. Annexe II. Formulaire de demande. <Insérée par AR 2004-09-13/65, art. 5; En vigueur : 19-10-2004>

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-10-2004, p. 72546-72547).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre 1990, 22 juillet 1991 et 23 décembre 1999 et par les arrêtés royaux des 9 avril 1990 et 20 juillet 2000, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2002;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale qui a eu lieu le 9 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2002;

Vu l'avis favorable de la Commission européenne du 15 avril 2003;

Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les demandes d'indemnisation des agriculteurs sinistrés doivent être introduites dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 13-09-2004 publié le 19-10-2004

ART MODIFIES: INTITULE; 1; 2; 3; 3BIS; 3TER

BE Justel 2003011428
Article 1er 2003011428 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-2 Ouvrir la source officielle

<AR 2004-09-13/65, art. 2, 002; En vigueur : 19-10-2004> Les dégâts aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de légumes et de féveroles, causés par les pluies abondantes du mois de septembre 2001 sont considérés comme une calamité agricole, justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 2° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

BE Justel 2003011428
Art. 2 2003011428 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-2004). Ouvrir la source officielle

L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux communes suivantes

Province d'Anvers

Toutes les communes

Province de Brabant flamand

Aarschot

Affligem

Asse

Beersel

Begijnendijk

Bekkevoort

Bertem

Bever

Bierbeek

Boortmeerbeek

Boutersem

Diest

Dilbeek

Drogenbos

Galmaarden

Geetbets

Glabbeek

Gooik

Grimbergen

Haacht

Halle

Herent

Herne

Hoegaarden

Hoeilaart

Holsbeek

Huldenberg

Kampenhout

Kapelle-op-den-Bos

Keerbergen

Kortenaken

Kortenberg

Kraainem

Lennik

Leuven

Liedekerke

Linkebeek

Linter

Londerzeel

Lubbeek

Machelen

Meise

Merchtem

Opwijk

Oud-Heverlee

Overijse

Pepingen

Roosdaal

Rotselaar

Scherpenheuvel-Zichem

Sint-Genesius-Rode

Sint-Pieters-Leeuw

Steenokkerzeel

Ternat

Tervuren

Tielt-Winge

Tienen

Tremelo

Vilvoorde

Wemmel

Wezembeek-Oppem

Zaventem

Zemst

Zoutleeuw

Province de Brabant wallon

Toutes les communes

Province de Hainaut

Toutes les communes

Province de Liège

Amay

Amel

Ans

Anthisnes

Aubel

Aywaille

Baelen

Berloz

Beyne-Heusay

Blegny

Braives

Büllingen

Burdinne

Butgenbach

Chaudfontaine

Clavier

Crisnée

Comblain-au-Pont

Dalhem

Dison

Donceel

Engis

Esneux

Eupen

Faimes

Ferrières

Fexhe-le-Haut-Clocher

Flémalle

Fléron

Geer

Hamoir

Hannut

Héron

Herstal

Herve

Huy

Jalhay

Kelmis

Liège

Lierneux

Limbourg

(Lincent) <AR 2004-09-13/65, art. 3, 002; En vigueur : 19-10-2004>

Lontzen

Malmedy

Marchin

Modave

Nandrin

Neupré

Olne

Oreye

Ouffet

Oupeye

Pepinster

Plombières

Raeren

Remicourt

Saint-Georges-sur-Meuse

Saint-Nicolas

Sankt Vith

Seraing

Soumagne

Spa

Sprimont

Stavelot

Stoumont

Theux

Thimister-Clermont

Tinlot

Trois-Ponts

Trooz

Verlaine

Verviers

Villers-le-Bouillet

Visé

Waimes

Wanze

Waremme

Wasseiges

Welkenraedt

Province de Limbourg

Alken

As

Beringen

Bilzen

Bocholt

Borgloon

Bree

Diepenbeek

Dilsen-Stokkem

Genk

(Gingelom) <AR 2004-09-13/65, art. 3, 002; En vigueur : 19-10-2004>

Halen

Ham

Hamont-Achel

Hasselt

Hechtel-Eksel

Heers

Herk-de-Stad

Herstappe

Heusden-Zolder

Hoeselt

Houthalen-Helchteren

Kinrooi

Kortessem

Lanaken

Leopoldsburg

Lommel

Lummen

Maaseik

Maasmechelen

Meeuwen-Gruitrode

Neerpelt

Nieuwkerken

Opglabbeek

Overpelt

Peer

Sint-Truiden

Tessenderlo

Tongeren

Voeren

Wellen

Zonhoven

Zutendaal

Province de Luxembourg

Bertogne

Durbuy

Erezée

Hotton

Houffalize

La Roche-en-Ardenne

Libramont-Chevigny

Manhay

Marche-en-Famenne

Nassogne

Rendeux

Sainte-Ode

Saint-Hubert

Tellin

Tenneville

Vielsalm

Province de Namur

Andenne

Anhée

Assesse

Beauraing

Cerfontaine

Ciney

Couvin

Dinant

Doische

Eghezée

Fernelmont

Floreffe

Florennes

Fosses-la-Ville

Gedinne

Gembloux

Gesves

Hamois

Hastière

Havelange

Houyet

Jemeppe-sur-Sambre

La Bruyère

Mettet

Namur

Ohey

Onhaye

Philippeville

Profondeville

Rochefort

Sambreville

Sombreffe

Somme-Leuze

Viroinval

Walcourt

Yvoir

Province de Flandre orientale

Toutes les communes

Province de Flandre occidentale

Toutes les communes

BE Justel 2003011428
Art. 3 2003011428 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-2004). Ouvrir la source officielle

L'indemnisation sera accordée à concurrence des montants suivants pour 100 % de dégâts par hectare

- lin : 1.916 EUR;

- pommes de terre : 2.873 EUR;

- froment d'hiver : 1.167 EUR;

- froment d'ete : 932 EUR;

- orge d'hiver : 968 EUR;

- orge d'ete : 775 EUR;

- avoine : 799 EUR;

- triticale : 874 EUR.

Ces montants ont été établis à partir des frais engagés dans le cadre d'une production normale, c'est-à-dire des frais moyens engagés pour les exercices comptables 1996-1997 à 2000-2001.

Le montant de l'indemnisation par hectare pour le lin et les céréales ne tient pas compte des primes payées dans le cadre de l'aide à certaines cultures arables (déclaration de superficie). Le montant de la prime éventuellement versée pour l'année de récolte 2001 est déduite du montant total de l'indemnisation.

(L'indemnisation brute est calculée au prorata du pourcentage de pertes estimé en temps utile ou du pourcentage de dégâts calculé à partir des pièces probantes à caractère officiel jointes au dossier.) <AR 2004-09-13/65, art. 4, 002; En vigueur : 19-10-2004>

Si le pourcentage de dégâts constaté sur une exploitation en temps utile est inférieur à 30 % de la production normale par culture ou 20 % pour les zones défavorisées, aucune indemnisation n'est accordée.

Le Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, détermine les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen.

BE Justel 2003011428
Art. 3bis 2003011428 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-200 Ouvrir la source officielle

<Inséré par AR 2004-09-13/65, art. 5; En vigueur : 19-10-2004> L'indemnisation pour les cultures de légumes et de féveroles sera accordée à concurrence des montants repris à l'annexe Ire du présent arrêté pour 100 % de dégâts par hectare.

Le montant de l'indemnisation par hectare pour les féveroles ne tient pas compte des primes payées dans le cadre de l'aide à certaines cultures arables (déclaration de superficie). Le montant de la prime éventuellement versée pour l'année de récolte 2001 est déduite du montant total de l'indemnisation.

L'indemnisation brute est calculée au prorata du pourcentage de pertes estimé en temps utile ou du pourcentage de dégâts calculé à partir des pièces probantes à caractère officiel jointes au dossier.

Si le pourcentage de dégâts constaté sur une exploitation en temps utile est inférieur à 30 % de la production normale par culture ou 20 % pour les zones défavorisées, aucune indemnisation n'est accordée.

BE Justel 2003011428
Art. 3ter 2003011428 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-200 Ouvrir la source officielle

<Inséré par AR 2004-09-13/65, art. 5; En vigueur : 19-10-2004> Les agriculteurs qui désirent introduire une demande d'indemnisation pour les cultures de légumes ou de féveroles utilisent un formulaire de demande d'indemnisation conforme aux spécifications de l'annexe II. Ce formulaire est disponible auprès des administrations communales concernées.

BE Justel 2003011428
Art. 5 2003011428 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-2004). Ouvrir la source officielle

Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture,

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Montant de l'indemnisation accordée par ha de culture avec 100 % de dégâts. <Insérée par AR 2004-09-13/65, art. 5; En vigueur : 19-10-2004>

Montant de l'indemnisation accordee (EUR/ha)

par ha de culture avec 100 % de degats

-----------------------------------------------------------------

Choux-fleurs 7.095

Choux de Bruxelles 3.873

Autres choux 4.432

Chicorees 1.957

Pois 1.517

Haricots 1.873

Celeri 2.654

Celeri-rave 3.343

Oignons 10.722

Persil 13.386

Poireaux 10.243

Salsifis 2.902

Epinards 3.106

Racines de chicons 3.400

Carottes 2.085

Laitues de plein air 17.355

Autres legumes en plein air 2.951

Feveroles 667

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